Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société INNER G INTERNATIONAL DISTRIBUTION, enregistrée au RCS de Cannes sous le numéro 984 089 243, et ses clients.
1. Définitions
- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
- « Vendeur » ou « INNER G » : désigne la société INNER G INTERNATIONAL DISTRIBUTION ci-dessus décrite ;
- « Client » : désigne le consommateur achetant les produits vendus par INNER G ;
- « Produits » : désigne l’ensemble des produits vendus par INNER G ;
- « Site » : désigne le site internet édité par le Vendeur et sur lequel les Produits sont vendus et accessibles à l’adresse suivante : www.inner-g.eu ;
2. Objet et acceptation des CGV
Les CGV ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des ventes de Produits sur le Site.
La passation de Commande dans les conditions décrites ci-dessous par le Client implique son acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions commerciales éventuelles du Client. Elles expriment l’intégralité des droits et obligations du Vendeur et du Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, il est donc invité à lire attentivement les clauses ci-dessous.
3. Produits
a. Caractéristiques essentielles des Produits
Les Produits offerts à la vente sur le Site sont des compléments alimentaires. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur le Site.
INNER G s’engage à livrer des Produits conformes à la règlementation applicable aux Produits au moment de la Commande.
b. Disponibilité des Produits
INNER G s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles. Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au moment de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. À tout moment, INNER G se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les Commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité du Produit, INNER G s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa Commande, un Produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord. En cas d’annulation de la commande, le Client est remboursé du montant de sa Commande.
4. Prix
Les prix applicables aux Produits sont les prix affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur. Ils sont susceptibles d’être modifiés régulièrement et sans préavis.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la Commande. Ces frais sont toujours à la charge du Client sauf dans le cas d’une Commande d’un montant de plus de 100 euros HT.
5. Commande
a. Modalités de passation de la Commande
Le Client effectue sa Commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute Commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Au moment de la passation de Commande, le Client indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement. Une fois sa Commande complétée, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa Commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa Commande ou l’annuler. Il confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des CGV, sans réserve. Les informations enregistrées par le Client lors de la passation de Commande l’engagent, INNER G ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie, par exemple dans l’adresse de livraison ou dans son choix de Produit(s). Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
b. Accusé de réception de la Commande
Dès l’enregistrement de sa Commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
- le numéro de la Commande ;
- la quantité de Produits ;
- le Prix total de la Commande ;
- la confirmation du paiement,
- les modalités et l’adresse de livraison de la Commande ;
- les coordonnées du Vendeur ;
- les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Cet accusé de réception confirme la Commande. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés de la Commande valent preuve de l’achat et de sa date. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le courriel envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier(anti-spam). Le Vendeur ne saurait être responsable à ce titre.
- Refus de Commande
Dans le cas où un client passe une commande à INNER G, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), INNER G pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6. Compte Client
Le Client a la possibilité de créer un « Compte Client ».
Pour cela une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client.
Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? » et saisir son adresse électronique. Le Client reçoit par courriel un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte client pour passer une Commande.
7. Paiement
Les Produits sont payables d’avance à la Commande.
Le paiement des Commandes s’effectue soit par carte bancaire, sur le site commercial de la société au choix du Client via les outils suivants : Shopify Pay ou Revolut, soit via Paypal.
Dans le cas où le Client souhaite effectuer son paiement via l’outil Revolut ou Paypal il est redirigé vers le site www.revolut.com ou www.paypal.com dont il doit accepter les conditions générales d’utilisation.
- FACTURATION
Tout achat de Produit par le Client fera l’objet d’une facturation qui lui sera envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client lors de la Commande et, le cas échéant, par mise à disposition sur son Compte Client.
9. Livraison
La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts. La responsabilité de INNER G ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie ou information erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
INNER G livrera les Commandes dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine ou de la Belgique. Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la Commande. La Commande doit être passée et réglée du lundi au vendredi avant 12 h pour une livraison à partir du surlendemain (sauf jours fériés). Les Commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, seront traitées à partir du lundi suivant.
Les délais sont donnés à titre indicatif. La responsabilité d’INNER G ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.
Pour chaque Commande effectuée par le Client en France métropolitaine et dans les pays immédiatement limitrophes, des frais forfaitaires de 4 euros TTC de participation aux frais de préparation de commande et de livraison sont facturés. Les frais de port sont offerts pour les commandes de plus de 100 euros TTC.
Autres parties du Monde : INNER G se réserve le droit de refuser la Commande, et les frais logistiques concernant les commandes acceptées sont calculés en fonction de la masse du colis à expédier.
Dans le cas où le Client ne serait pas présent lors de la livraison du colis, le transporteur laissera un avis de passage et il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison ou de se rendre au bureau de poste ou point relais où le colis aura été déposé. Si le Client ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné au Vendeur.
La réexpédition sera aux frais du Client.
10. Exercice du droit de rétractation
a. Délai de rétractation et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui contracte en sa qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@inner-g.eu.
Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation par courrier électronique. Dans les quinze (15) jours suivant la transmission du formulaire ou du courrier électronique de rétractation au Vendeur, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : INNER G, 5 rue du port, 06400 Cannes, France.
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par la Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
INNER G s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sur la base du tarif d’une livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
b. Exception à l’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelle que raison que ce soit, ne seront pas repris.
En application de l’article L 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits « descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
11. Conformité des Produits et garantie légale
Le Client qui contracte en tant que consommateur est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande au moment de la livraison. Toute non-conformité ou tout défaut devra être notifié au Vendeur dans les délais légaux. A ce titre, il est rappelé que le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ci-après reproduits :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
- -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Article L217-14 du Code de la consommation :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ».
Article L217-15 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité ».
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
En cas de retour pour non-conformité, le Client doit, dans les quinze jours de la livraison des Produits, faire une demande au service clientèle par courriel à l’adresse suivante : support@inner-g.eu en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e). INNER G examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée. Aucun retour pour non-conformité ne sera accepté sans validation préalable de INNER G ou encore en cas de réclamation formulée à l’expiration du délai de quinze (15) jours susmentionnés. L’acheteur sera tenu d’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
- FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d IINNER G. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les pandémies dès qu’elles affectent le fonctionnement normal e l’économie.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant INNER G et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre INNER G et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
13. Traitement de données personnelles*
Lorsque le Client passe une Commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par INNER G dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
14. Modification des CGV
INNER G se réserve le droit de modifier les dispositions des CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
15. Droit applicable
Les CGV sont exclusivement régies par le droit français.